Formulaire 3916 : Déclarer vos comptes US aux impôts français
Tout résident fiscal français possédant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année. Voici comment remplir le formulaire 3916 pour vos comptes américains.
1. Obligation de déclaration des comptes à l'étranger
L'article 1649 A du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger. Cette obligation concerne les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année.
Le formulaire utilisé est le 3916 / 3916 bis, annexé à votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042). Il ne s'agit pas de déclarer les montants présents sur le compte, mais simplement l'existence du compte.
2. Qui est concerné ?
Tout résident fiscal français qui détient, utilise ou a fermé un compte à l'étranger au cours de l'année doit remplir le formulaire 3916. Cela inclut :
- Les personnes physiques domiciliées en France.
- Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées en France.
Si vous possédez une LLC aux États-Unis avec un compte bancaire Mercury ou Relay, vous êtes concerné. Le compte de la LLC est considéré comme un compte détenu à l'étranger par son propriétaire.
3. Quels comptes déclarer ?
Vous devez déclarer tous les comptes bancaires ouverts hors de France. Pour un propriétaire de LLC américaine, cela inclut typiquement :
- Mercury : Compte bancaire de votre LLC (checking et savings).
- Relay : Si vous utilisez Relay comme alternative à Mercury.
- Wise Business : Comptes multidevises, y compris le compte en dollars.
- Stripe : Votre compte Stripe US est également considéré comme un compte étranger et doit être déclaré.
- PayPal Business : Si le compte est rattaché à une entité américaine.
En cas de doute, déclarez le compte. Il n'y a aucune conséquence fiscale à déclarer un compte : vous signalez simplement son existence.
4. Comment remplir le formulaire 3916
Le formulaire 3916 est disponible sur impots.gouv.fr lors de votre déclaration en ligne. Voici les informations à renseigner pour chaque compte :
- Intitulé du compte : Le nom de la LLC tel qu'il apparaît sur le compte bancaire.
- Numéro de compte : Le numéro de compte fourni par la banque (ex : numéro Mercury).
- Organisme gestionnaire : Le nom de la banque (Mercury, Choice Financial Group, Relay, etc.).
- Adresse de l'organisme : L'adresse du siège de la banque aux États-Unis.
- Date d'ouverture : La date à laquelle le compte a été ouvert.
- Pays : États-Unis.
Si vous avez plusieurs comptes (checking + savings chez Mercury, par exemple), vous devez remplir un formulaire pour chaque compte.
5. Pénalité : 1 500 € par compte non déclaré
La pénalité pour non-déclaration d'un compte étranger est de 1 500 € par compte et par année. Si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), la pénalité monte à 10 000 €. Les États-Unis ne sont pas un ETNC, la pénalité standard de 1 500 € s'applique donc.
L'administration fiscale française dispose de mécanismes d'échange automatique d'informations avec les États-Unis (accord FATCA). Elle peut donc être informée de l'existence de vos comptes américains même sans votre déclaration.
6. Échéance : déclaration annuelle en mai
Le formulaire 3916 est annexé à votre déclaration annuelle de revenus. La date limite dépend de votre département de résidence, mais se situe généralement entre fin mai et mi-juin de l'année N+1.
La déclaration se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr. Lors de l'étape "Revenus et charges", cochez la case "Comptes à l'étranger" (case 8UU) pour faire apparaître le formulaire 3916.
7. Ressources officielles
Consultez les ressources officielles de l'administration fiscale française :
Keelfirm vous fournit un récapitulatif annuel de vos comptes US pour faciliter votre déclaration 3916.