Conditions générales de vente

PCM HOLDING ADVISOR LLC
Keelfirm est une marque exploitée par PCM HOLDING ADVISOR LLC.
Société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), numéro d'enregistrement 6867626
Adresse : 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis
E-mail : support@lunarionlabs.com
Contact par e-mail ou depuis l'espace client. Nous ne proposons pas d'accueil téléphonique ; un rappel peut être demandé en prenant rendez-vous sur le site.

• « Client » : toute personne qui passe commande sur le site.
• « Consommateur » : le client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Professionnel » : le client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il commande pour le compte d'une société.
• « Services » : les prestations décrites à l'article 4.
• « Frais de tiers » : les sommes versées aux administrations américaines et aux prestataires tiers pour le compte du client (frais de dépôt de l'État, taxes, frais d'agent enregistré).
• « Espace client » : l'interface en ligne où le client suit sa commande et sa société.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de Keelfirm et du client pour les services payants. L'usage du site et de l'espace client est régi, en complément, par nos conditions générales d'utilisation (keelfirm.com/cgu). Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels : elles le précisent.

La qualification de consommateur ou de professionnel s'apprécie selon la loi. La création d'une société destinée à exercer une activité professionnelle peut conduire à écarter certaines protections réservées aux consommateurs. Dans le doute, nous appliquons au client personne physique les règles protectrices décrites aux articles 9 et 10.

Keelfirm accompagne la création et la gestion d'une société aux États-Unis (LLC, C-Corp, DAO LLC selon l'État). Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page Tarifs au moment de la commande et rappelé dans le récapitulatif. Selon l'offre, les services peuvent comprendre :

• la préparation et le dépôt des statuts (Articles of Organization ou Certificate of Incorporation) auprès du Secretary of State de l'État choisi ;
• la désignation d'un Registered Agent (agent enregistré) dans cet État ;
• la demande du numéro fiscal fédéral (EIN) auprès de l'IRS ;
• un modèle d'Operating Agreement ;
• un accompagnement pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, dont la décision appartient à la banque ;
• une adresse et la réception du courrier de la société, selon l'offre ;
• des outils en ligne de suivi, de conformité, de comptabilité et de rappel des échéances dans l'espace client ;
• la préparation de certaines déclarations, lorsque l'offre souscrite le prévoit expressément.

Les dépôts officiels sont effectués par l'intermédiaire d'un prestataire agréé de Registered Agent (actuellement Northwest Registered Agent). Le client peut aussi désigner son propre agent enregistré lors de la commande.

Keelfirm n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Nous fournissons un service d'assistance administrative et des outils en ligne. Nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour une situation particulière (résidence fiscale, siège de direction effective, rémunération, levée de fonds, patrimoine), consultez un avocat ou un expert-comptable.

Ce que le service ne comprend pas est détaillé dans notre avertissement : keelfirm.com/avertissement.

Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et des informations suivantes : caractéristiques essentielles du service, prix total et frais éventuels, modalités de paiement et d'exécution, identité et coordonnées du prestataire, existence et conditions du droit de rétractation, modalités de réclamation et de médiation.

La commande se déroule en ligne, selon les étapes suivantes :

• le client remplit le formulaire de création : forme et État de la société, activité, trois noms par ordre de préférence, associés ou actionnaires, agent enregistré, coordonnées de suivi ;
• il vérifie le récapitulatif, peut corriger ses saisies, puis accepte les présentes conditions et donne les autorisations demandées (exactitude des informations, mandat de dépôt, absence de conseil juridique ou fiscal) ;
• il crée son espace client ou s'y connecte, et nous accusons réception de la demande par e-mail ;
• un conseiller relit le dossier et vérifie les noms auprès du registre de l'État ;
• le client reçoit dans son espace client le récapitulatif définitif et le règlement à valider ; le contrat est conclu lorsque le client valide ce règlement ;
• les associés vérifient leur identité, puis nous déposons la société et demandons l'EIN.

Si le premier nom n'est pas disponible auprès de l'État, le suivant est utilisé. Le client garantit l'exactitude des informations fournies sur la société, ses associés et leurs pièces d'identité, et confirme que chaque associé l'a autorisé à les transmettre.

Les acceptations données en ligne sont horodatées et conservées avec l'adresse IP de la connexion : elles valent preuve de l'accord du client. Le client peut demander à tout moment une copie de sa commande et des conditions applicables.

Nous pouvons refuser ou suspendre une commande en cas d'informations incomplètes ou inexactes, d'échec de la vérification d'identité, d'activité illicite ou contraire aux règles de nos partenaires, ou de litige de paiement en cours. Voir notre politique d'utilisation acceptable (keelfirm.com/utilisation-acceptable) et notre page sur la vérification d'identité (keelfirm.com/conformite).

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le récapitulatif de commande précise, avant validation, le montant total à payer et ce qu'il comprend, notamment si les frais de dépôt de l'État sont inclus. Le prestataire étant établi hors de l'Union européenne, la TVA est appliquée selon les règles en vigueur et figure sur la facture le cas échéant.

Les frais de tiers qui ne sont pas compris dans l'offre (par exemple les taxes annuelles de l'État ou les frais d'un service optionnel) sont indiqués au client avant d'être engagés.

Le paiement en ligne par carte, via notre prestataire de paiement Stripe, est en cours de mise en service. Dans l'intervalle, le règlement s'effectue selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de commande qui vous est transmis avant tout paiement. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

Le prix est payable comptant à la commande, sauf mention contraire du récapitulatif. Les démarches ne commencent qu'après encaissement. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment pour les commandes à venir. Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée au client avant l'échéance de renouvellement : il peut alors résilier avant qu'elle ne s'applique.

Les offres par abonnement sont souscrites pour la durée affichée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement. Pour un abonnement annuel, le consommateur est informé par e-mail de la date de renouvellement et de sa faculté de ne pas le reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (article L215-1 du Code de la consommation).

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Facturation) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Certains services liés à la société (Registered Agent notamment) étant obligatoires aux États-Unis, le client doit alors en désigner un autre : à défaut, la société s'expose à des sanctions de l'État, pouvant aller jusqu'à sa radiation.

En cas d'impayé d'une échéance, nous relançons le client. Si l'impayé persiste, nous pouvons suspendre puis résilier l'abonnement après en avoir averti le client.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Par défaut, nous attendons la fin de ce délai avant de déposer la société. Pour que nous puissions commencer immédiatement les démarches (vérification du nom, dépôt, EIN), le client peut demander expressément, lors de la commande, l'exécution du service avant la fin de ce délai. Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que le service a commencé, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni, y compris les frais déjà versés à l'État ou aux administrations, qui ne sont pas récupérables (article L221-25) ;
• il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L221-28, 1°).

Pour se rétracter, le client envoie une déclaration claire à support@lunarionlabs.com, ou utilise le formulaire type figurant en annexe. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Nous accusons réception de la rétractation par e-mail. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux professionnels, sauf dans les cas où la loi le leur étend.

En dehors du droit de rétractation, les conditions dans lesquelles une commande peut être annulée et remboursée sont décrites dans notre politique de remboursement et d'annulation : keelfirm.com/remboursement. En résumé :

• tant qu'aucune démarche n'a été engagée, la commande peut être annulée et intégralement remboursée ;
• une fois les démarches engagées, les frais de tiers déjà versés et la part du service déjà exécutée restent dus ;
• si nous ne pouvons pas exécuter la commande pour une raison qui nous est imputable, les sommes versées pour la prestation non fournie sont remboursées.

Nous engageons les démarches après encaissement du prix, validation du dossier, vérification d'identité des associés et, pour le consommateur qui n'a pas demandé une exécution immédiate, expiration du délai de rétractation. Le client suit chaque étape dans son espace client et reçoit des e-mails d'information.

Les délais annoncés sur le site ou par nos conseillers sont indicatifs : ils dépendent des administrations américaines (Secretary of State, IRS), des banques et des prestataires tiers, sur lesquels nous n'avons aucun pouvoir. Un allongement de ces délais ne constitue pas un manquement de notre part.

Lorsque la loi impose d'indiquer un délai au consommateur et qu'aucun délai n'a été convenu, nous exécutons les démarches qui dépendent de nous sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve que le client ait fourni les pièces demandées et effectué la vérification d'identité. Si nous ne respectons pas ce délai pour une raison qui nous est imputable, le consommateur peut nous mettre en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.

Les documents officiels sont remis sous forme électronique dans l'espace client, sauf mention contraire de l'offre.

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et nous signaler tout changement (adresse, associés, dirigeants, activité) ;
• transmettre dans les délais les pièces et réponses demandées, et se soumettre à la vérification d'identité ;
• consulter régulièrement son espace client et sa messagerie, où figurent les échéances et rappels ;
• n'utiliser la société que pour une activité licite et conforme à notre politique d'utilisation acceptable ;
• régler les sommes dues à leur échéance.

Le client reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales, aux États-Unis comme en France, sauf lorsqu'une offre souscrite prévoit expressément leur prise en charge. Les rappels d'échéance envoyés par Keelfirm sont une aide : ils ne déchargent pas le client de sa propre vigilance.

Le client est seul responsable du choix de la forme sociale, de l'État et de la structure de détention, ainsi que de leurs conséquences fiscales et sociales dans son pays de résidence.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques fournis dans l'espace client. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service ou, si elle est impossible ou tardive, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des décisions des administrations, des banques ou des plateformes tierces (refus de nom, délai de l'IRS, refus ou clôture d'un compte bancaire), ni des conséquences d'informations inexactes ou tardives transmises par le client, ni des conséquences fiscales ou sociales de la création de la société dans le pays de résidence du client.

Clause propre aux professionnels : notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, tous préjudices confondus, au montant payé par le client pour le service en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image sont exclues.

Ces limites ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi. Elles ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment en relever la fermeture ou la paralysie d'une administration américaine, une panne générale des réseaux, une décision d'une autorité ou une catastrophe naturelle.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des frais de tiers déjà versés et non récupérables.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résoudre le contrat après une mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet pendant un délai raisonnable. Nous pouvons résoudre le contrat sans délai en cas de fraude, de fausse déclaration d'identité ou d'usage illicite du service.

Les modèles, guides, outils et logiciels mis à disposition restent notre propriété. Le client reçoit, pour la durée de son offre, un droit d'usage personnel et non transférable. Les documents établis pour sa société lui sont remis pour ses besoins propres : il peut les utiliser librement à cette fin.

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (keelfirm.com/confidentialite). Les informations d'identité des associés sont transmises au prestataire de dépôt et à l'administration de l'État choisi, car elles sont exigées pour constituer la société.

La vérification de l'identité des associés est une condition de la commande. Le client s'engage à ne pas utiliser la société créée à des fins illicites et à nous informer de tout changement d'associé, de dirigeant ou de bénéficiaire effectif. Le détail figure sur la page keelfirm.com/conformite.

Toute réclamation peut être adressée à support@lunarionlabs.com, en indiquant le nom de la société concernée et l'objet de la demande. Nous y répondons dans les meilleurs délais.

Keelfirm n'a pas adhéré, à ce jour, à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, écrivez-nous d'abord à l'adresse e-mail ci-dessus : nous recherchons une solution amiable. Vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, auparavant proposée par la Commission européenne, a été fermée le 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être utilisée. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut s'informer sur ses droits auprès du Centre européen des consommateurs de son pays.

• le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation ne leur sont pas applicables, sauf disposition légale contraire ;
• tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• la limitation de responsabilité prévue à l'article 14 leur est applicable ;
• tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), où la société est constituée.

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.

Avant toute action en justice, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Nous pouvons modifier les présentes conditions : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour un abonnement, à la date de son dernier renouvellement.

Les registres informatiques conservés dans nos systèmes dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PCM HOLDING ADVISOR LLC (Keelfirm), 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis, support@lunarionlabs.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :