Politique de remboursement et d'annulation

Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Par défaut, nous attendons la fin de ce délai avant de déposer votre société : pendant ces quatorze jours, la rétractation donne lieu au remboursement intégral.

Si vous avez coché, lors de la commande, la case demandant que nous commencions sans attendre, vous pouvez toujours vous rétracter tant que le service n'est pas pleinement exécuté, mais vous restez redevable de la part du service déjà fourni et des frais déjà versés à l'État ou aux administrations, qui ne sont pas récupérables (article L221-25). Une fois la société déposée dans ces conditions, le droit de rétractation est perdu (article L221-28, 1°).

Écrivez à support@lunarionlabs.com en indiquant votre nom, le nom de la société concernée et la date de la commande, ou utilisez le formulaire type de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente (keelfirm.com/cgv). Nous accusons réception de votre demande par e-mail.

Tant que nous n'avons engagé aucune démarche (vérification approfondie du dossier, dépôt, demande d'EIN), vous pouvez annuler votre commande et être intégralement remboursé. Une fois les démarches engagées, les frais de tiers déjà versés et la part du service déjà exécutée restent dus : le solde éventuel vous est remboursé.

• les frais de dépôt, taxes et droits déjà versés à un État américain ou à une administration : ils ne nous sont jamais restitués ;
• les frais d'agent enregistré déjà engagés auprès de notre prestataire pour la période en cours ;
• un service pleinement exécuté (société déposée, EIN obtenu, document remis) ;
• les conséquences d'une décision d'un tiers : refus d'un nom par l'État (le nom suivant de votre liste est alors utilisé), délai de l'IRS, refus d'ouverture d'un compte par une banque ;
• une commande rendue impossible par des informations inexactes, une vérification d'identité refusée ou non effectuée, ou une activité contraire à notre politique d'utilisation acceptable : dans ce cas, seule la part non engagée du prix est remboursée.

Si nous refusons votre dossier avant d'avoir engagé des frais, ou si nous ne pouvons pas fournir la prestation pour une raison qui nous est imputable, nous vous remboursons les sommes versées pour la prestation non fournie.

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis l'espace client (rubrique Facturation) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle : cette période n'est pas remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation dans les quatorze jours de la souscription ou disposition légale contraire. Pensez à désigner un autre agent enregistré si votre abonnement comprenait ce service.

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre demande. Dans les autres cas, il intervient dans les meilleurs délais après notre accord. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Avant de contester un paiement auprès de votre banque, écrivez-nous : la plupart des difficultés se règlent directement et plus vite. Une contestation bancaire ouverte alors que le service a été fourni peut entraîner la suspension de l'espace client pendant son examen.

En cas de désaccord sur un remboursement, adressez une réclamation à support@lunarionlabs.com. Keelfirm n'a pas adhéré, à ce jour, à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, écrivez-nous d'abord à l'adresse e-mail ci-dessus : nous recherchons une solution amiable. Vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente.