Politique d'utilisation acceptable

Le service est destiné à des entrepreneurs qui créent une société américaine pour une activité réelle et licite, sous leur véritable identité. Vous vous engagez à respecter les lois applicables aux États-Unis, en France et dans votre pays de résidence.

• toute activité illégale dans l'État de constitution, en France ou dans le pays où elle est exercée ;
• le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et la dissimulation de l'origine de fonds ;
• le contournement de sanctions économiques ou de mesures d'embargo ;
• les escroqueries, les systèmes pyramidaux et les promesses de gains trompeuses ;
• la vente de produits contrefaits ou de biens et services interdits ;
• les sociétés écrans créées pour dissimuler le bénéficiaire effectif, et le recours à un prête-nom ;
• toute activité refusée par notre agent enregistré, par les banques ou par les prestataires de paiement partenaires.

Certaines activités réglementées (services financiers, actifs numériques, jeux d'argent, santé, armes notamment) nécessitent des autorisations particulières. Nous pouvons demander des justificatifs ou refuser le dossier.

• ne fournir que des informations exactes sur vous, vos associés et votre activité ;
• ne jamais utiliser la pièce d'identité d'un tiers ni un document falsifié ;
• nous signaler tout changement d'associé, de dirigeant ou de bénéficiaire effectif ;
• ne pas ouvrir un compte pour une personne dont vous dissimulez l'identité.

• ne pas tenter d'accéder aux comptes, aux données ou aux systèmes sans autorisation, ni tester la sécurité du site sans notre accord écrit ;
• ne pas introduire de programme malveillant, notamment par les pièces jointes du chat ou les documents déposés ;
• ne pas extraire massivement les contenus, ni surcharger le service par des requêtes automatisées ;
• ne pas contourner les limites techniques ou les protections du service ;
• ne pas partager vos identifiants : utilisez les invitations prévues pour vos collaborateurs ;
• ne pas revendre le service ni ses modèles sans notre accord écrit.

Les échanges par chat, e-mail ou rendez-vous doivent rester courtois. Les propos injurieux, menaçants ou discriminatoires, le harcèlement et l'envoi de messages non sollicités en masse ne sont pas acceptés.

Lorsque vous utilisez nos outils pour adresser des devis, factures, contrats ou demandes de signature à vos propres clients, vous êtes responsable de leur contenu, de l'information des destinataires et du respect de leurs droits. Ces outils ne doivent pas servir à envoyer des messages trompeurs ou non sollicités.

Pour signaler un usage abusif, un contenu illicite ou une faille de sécurité, écrivez à support@lunarionlabs.com. Merci de ne pas divulguer une faille avant que nous ayons pu la corriger.

Selon la gravité, nous pouvons demander des explications ou des justificatifs, suspendre une commande ou un compte, refuser ou interrompre un service, mettre fin à la relation et signaler les faits aux autorités ou à nos partenaires lorsque la loi ou leurs règles l'imposent. Sauf urgence ou obligation légale contraire, nous vous informons de la mesure et de son motif. Les conséquences financières sont décrites dans notre politique de remboursement : keelfirm.com/remboursement.